Réponse publiée le 16 juin 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la résorption des dépôts de pneumatiques usagés présents en France. La création de dépôts illégaux résulte en particulier de ce que les recettes issues du recyclage des pneumatiques usagés sont inférieures aux coûts d'élimination de ces déchets. La constitution de ces dépôts s'effectue le plus souvent sous le prétexte d'une « valorisation » ultérieure. L'objectif du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés est de prévenir la constitution de nouveaux stocks illégaux puisqu'il organise techniquement et financièrement la collecte et le traitement des pneumatiques usagés, en demandant aux fabricants et importateurs concernés d'assurer ces opérations. S'agissant des dépôts déjà créés, l'article 15 du décret n° 2002-1563 prévoit effectivement que leurs détenteurs restent responsables de leur élimination. Ceux-ci devront ainsi traiter les pneumatiques dont ils disposeront au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date. Dans un souci d'efficacité, notamment économique, de ce nouveau dispositif, le décret n° 2002-1563 fixe un panel très large de modes de traitement des pneumatiques usagés en mentionnant des procédés peu onéreux, dont l'impact environnemental est négligeable et qui n'appellent pas d'investissement particulier (comblement de parcelles, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil). S'agissant du financement de la résorption des dépôts existants, les pouvoirs publics pourront engager des actions auprès, bien entendu, du propriétaire des pneumatiques mais aussi, si celui-ci n'est pas solvable, vers le propriétaire du terrain où est situé le dépôt ou vers les clients de la société détentrice de ce stock.