Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés rencontrées par la filière viticole. En effet, la loi de finances rectificative pour 2002 a réformé en profondeur le développement agricole, en instituant un nouvel établissement public chargé de sa gestion. Cet établissement public - agence de développement agricole et rural - est financé par une nouvelle taxe assise sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Cette nouvelle base semble pénaliser très fortement la filière viticole. Devant la mobilisation d'un certain nombre de parlementaires, le ministre du budget s'était engagé à revoir deux points essentiels de la réforme, à savoir : un plafonnement définitif de l'augmentation de la taxe à 20 % de la taxe ANDA, payée en 2002 par les agriculteurs, et un retour équitable dans le financement du développement viticole, notamment à travers le financement de son institut technique. Or, au Sénat, le Gouvernement s'est contenté d'amender le texte à la marge, en introduisant un plafonnement temporaire et progressif. Aucune disposition particulière n'est venue conforter la filière viticole. En effet, cette filière n'accepte pas que ses membres voient leurs cotisations subir une variation pouvant atteindre 300 % et que le produit de cette taxe soit utilisé majoritairement pour des actions non viticoles. Le choix opéré aboutira à réduire le budget de la recherche appliquée viticole française, tout en augmentant les charges des entreprises de ce même secteur. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les professionnels de la filière viticole, déjà lourdement pénalisés par un contexte national et international difficile.