tribunaux administratifs
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'effectifs de magistrats comme d'agents du greffe au tribunal administratif de Grenoble. En effet, l'effectif moyen s'est établi en 2000 à 18,75 magistrats contre 21,83 en 1999 alors que l'effectif théorique selon les critères du ministère s'établit à 23 magistrats. Pour le greffe, l'effectif s'établit à 24,40 agents pour un effectif théorique de 28. Cette situation, malgré les efforts de productivité accomplis, a pour conséquence un délai d'attente de plus d'un an pour les jugements et des risques de dossiers fragilisés. Cette situation est notamment particulièrement préjudiciable pour les projets d'aménagement des communes de montagne dont les élus souhaitent souvent, par précaution, attendre que le TA se soit prononcé sur les recours des associations avant d'engager des opérations lourdes dans le domaine touristique. Il souhaite donc connaître les moyens supplémentaires que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour aider cette juridiction très sollicitée et répondre ainsi aux attentes des élus mais aussi des citoyens qui sont amenés à saisir cette juridiction.
Réponse publiée le 21 octobre 2002
Le tribunal administratif de Grenoble a bénéficié, en 2002, de la création, d'un emploi supplémentaire de magistrat. En outre, un emploi de catégorie C, créé en 2001, et un emploi de catégorie B, accordé au titre de l'année 2002, sont venus renforcer les effectifs théoriques du greffe de la juridiction. Le tribunal rencontre des difficultés pour pourvoir effectivement les postes existants ou nouvellement créés, situation qui n'est pas propre à la juridiction administrative grenobloise. Cependant, les effectifs réels du personnel de greffe se sont établis à 29 en 2001, ce qui est satisfaisant. Les effectifs réels des magistrats, portés à 19,75 en 2001, devraient encore augmenter avec l'arrivée de cinq nouveaux conseillers de tribunal administratif à la fin de cette année et au début de l'année prochaine. Les moyens supplémentaires alloués par la loi de programme sur la justice, pour les années 2003 à 2007, permettront encore d'améliorer les conditions de travail au sein du tribunal, l'objectif fixé étant de réduire le délai de jugement à un an devant l'ensemble des juridictions administratives.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 12 août 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002