Réponse publiée le 29 septembre 2003

En juillet 2002, la Commission a présenté un document d'orientation pour réforme en profondeur de la PAC. Des changements fondamentaux ont été proposés, notamment le découplage total des aides directes aux agriculteurs, la mise en place de la dégressivité de ces mêmes aides, l'introduction de la conditionnalité. Pour le secteur laitier, d'importants changements sont également proposés par la Commission européenne. En janvier 2003, celle-ci a rendu publiques des propositions de règlements communautaires concrétisant les orientations envisagées en juillet 2002. Pour le secteur laitier, la Commission proposait le maintien du régime des quotas laitiers jusqu'en 2015. Mais, dans le même temps, elle proposait de réduire drastiquement les prix d'intervention du beurre et de la poudre de lait écrémé. Elle proposait également d'augmenter de + 3,5 % des quotas laitiers des états membres. Depuis juillet 2002, le gouvernement français rappelle son attachement au régime des quotas laitiers mais son opposition à une baisse importante des prix d'intervention. En outre, la France demande le report des hausses de quotas, qui seraient perturbatrices de l'équilibre du marché européen des produits laitiers. Le 26 juin, à l'issue d'une négociation agricole difficile, un compromis a été atteint par le Conseil des ministres européens de l'agriculture. Il prévoit effectivement le maintien du régime des quotas laitiers jusqu'en 2015. En revanche, les baisses des prix d'intervention ont été notablement réduites (- 25 % pour le beurre au lieu de - 35 % et - 15 % pour la poudre de lait au lieu de - 17,5 %). Par rapport à l'agenda 2000, seule une baisse supplémentaire de 10 % sur le beurre a finalement été prévue. Les hausses de quotas ont été reportées à 2006 et n'interviendront qu'à hauteur de 1,5 %. Enfin, la compensation financière des baisses de prix a été améliorée en faveur des producteurs de lait européens et s'élève désormais à 60 %. Dans ce contexte, le gouvernement français a marqué son accord avec ce compromis, qui préserve les intérêts fondamentaux du secteur laitier français et européen.