La Poste
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'inquiétude ressentie par les professionnels de l'assurance face à l'éventualité de la distribution d'assurances dommages par La Poste. En effet, leur activité est déjà soumise à une vive concurrence, beaucoup plus importante que celle rencontrée dans d'autres pays européens. Les banques, les mutuelles, la Caisse d'épargne, les sociétés de vente directe, les constructions automobiles proposent déjà des contrats d'assurance dommages. Les consommateurs, particuliers et professionnels, ont donc un large choix d'interlocuteurs, de contrats, de tarifs et de services. La distribution d'assurances dommages par La Poste mettrait en danger l'avenir de ces entreprises et l'emploi de leurs collaborateurs. Au-delà des arguments de droit et de l'attachement aux règles de concurrence loyale, il serait très préjudiciable de venir troubler ce marché qui est déjà saturé. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui donner son sentiment sur ce problème, sachant que l'assurance dommages correspond entre 80 à 95 % du chiffre d'affaires annuel de ces professionnels. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 19 mai 2003
La Poste bénéficie aujourd'hui d'un certain nombre d'avantages, et notamment un important monopole sur le courrier, qui sont le corollaire de missions d'intérêt général et de conditions d'exploitations particulières. Compte tenu des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste devra se fixer pour principal objectif de permettre à celle-ci de répondre encore plus efficacement aux attentes de ses clients. Parallèlement, le Gouvernement réfléchit avec La Poste aux voies et moyens permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence. Dans le domaine des services financiers, La Poste a exprimé le souhait d'élargir sa gamme de produits au crédit immobilier sans épargne préalable, au crédit à la consommation et à l'assurance dommage IARD. Il convient tout d'abord de rappeler que La Poste dispose dans ce domaine de plusieurs avantages particuliers tels que la distribution du livret A qu'elle partage avec les caisses d'épargne, ou le fait de ne pas être assujettie au droit commun bancaire en matière de règles organisationnelles et prudentielles. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expertisent actuellement les demandes de La Poste dans le but, notamment, de qualifier les effets sur le marché d'une éventuelle extension de la gamme. En fonction du résultat de ces travaux, le Gouvernement prendra une position sur la base d'éléments objectifs qui ne sont pas encore réunis à ce jour. Cette position pourra être nuancée selon les différentes catégories de produits envisagées par La Poste. Le Gouvernement prendra aussi en compte les adaptations qui seraient nécessaires à La Poste, en termes de respect des règles prudentielles et concurrentielles, si celle-ci devait voir son offre de services financiers s'élargir.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 19 mai 2003