CRPF
Question de :
M. Rodolphe Thomas
Calvados (2e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rodolphe Thomas * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le problème du renforcement des effectifs des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), chargés du développement durable et de l'aménagement rural des forêts privées françaises. La loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 a étendu leurs missions notamment en ce qui concerne l'abaissement du seuil de rédaction des plans simples de gestion forestiers et la mise en place de nouveaux documents de gestion durable des forêts privées. Le redéploiement de leurs activités a bien évidemment été conditionné par le renforcement de leurs effectifs. Le ministère s'est engagé à débloquer quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs, techniciens forestiers et personnels administratifs d'accompagnement, indispensables au bon fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière. Or, cette volonté se heurte actuellement à un refus d'ouverture de ces postes de la part de la direction du budget du ministère des finances. Ce refus plonge les centres régionaux de la propriété forestière dans une impasse, avec un financement acquis, des postes non ouverts et des missions confiées par la loi mais mises en attente. Pour les deux régions de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, qui comptent 285 000 hectares de forêt privée, l'enjeu est extrêmement important, puisque l'obtention de ces nouveaux postes conditionne la réalisation des missions de « développement de la gestion forestière durable » confiées par le législateur aux centres régionaux de la propriété forestière. Aussi, il lui demande de lui apporter une réponse précise sur cette non-attribution des postes budgétaires nécessaires à la mise en oeuvre effective de la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001 et les démarches qu'il entend suivre afin de mettre un terme à cette impasse.
Réponse publiée le 11 août 2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées, pour les rendre, jour après jour, plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (forum des Nations unies sur les forêts, convention sur la diversité biologique, convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements-types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
Auteur : M. Rodolphe Thomas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forêts
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 11 août 2003