Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Hellier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles se trouvent aujourd'hui confrontés certains médecins faisant l'objet de plaintes en responsabilité civile pour des faits intervenus antérieurement au 1er janvier 2003 et qui, sur la base de l'interprétation faite par les compagnies d'assurance de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, se voient refuser la garantie de l'assurance. En effet, alors que les primes exigées par les assureurs ont « flambé », de nombreux médecins ont décidé de changer de compagnie d'assurance avec effet au 1er janvier. Or les litiges qui apparaissent désormais entre certains patients et leurs médecins amènent ces derniers à saisir l'assureur auprès duquel ils étaient garantis au moment du fait générateur. Toutefois, plusieurs médecins ont été informés du refus de l'assureur de faire jouer sa garantie au motif que la loi susvisée faisait dorénavant peser la charge de la garantie sur l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat au moment du dépôt de la plainte par le patient, et ce quelle que soit la date du fait générateur. Devant une telle situation qui échappe totalement aux médecins mais qui risque néanmoins de leur causer des soucis, il lui demande donc de bien vouloir préciser l'esprit de la loi et d'indiquer précisément les règles applicables en matière de compétence des assureurs dans un tel contexte.