Réponse publiée le 2 juin 2003

La situation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et la nature juridique du contrat des maîtres de ces établissements, régies par la loi Debré du 31 décembre 1959 et ses textes d'application, se sont complexifiées au fil des ans sous l'effet conjugué de la mise en oeuvre des lois de décentralisation et de l'évolution des jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Des demandes convergentes de clarification juridique ont été exprimées par les représentants des établissements, des maîtres, et des parents d'élèves. C'est pourquoi un groupe de travail sur cette question a été mis en place à l'automne 2002 auprès du directeur de cabinet du ministre chargé de l'enseignement scolaire. Ce groupe d'études et de réflexion, qui s'est assigné pour objectif de réaliser une analyse partagée des principaux sujets juridiques pendants, et auquel les instances nationales du SPELC sont associées, rendra prochainement ses conclusions. Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ne manquera pas d'informer la représentation nationale sur les orientations retenues.