redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la redevance TV fait l'objet d'une exonération pour les établissements d'enseignement public, alors que les établissements privés qui utilisent des téléviseurs pour les besoins pédagogiques y sont assujettis. Il lui demande en conséquence quelles sont les raisons de cette iniquité et s'il ne convient pas d'y remédier.
Réponse publiée le 2 juin 2003
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire s'est engagé devant l'Assemblée nationale à placer hors du champ d'application de la redevance les téléviseurs détenus par les établissements privés d'enseignement sous contrat d'association avec l'Etat, par souci d'équité avec les établissements d'enseignement publics qui bénéficient déjà d'une telle dérogation. La mise hors du champ d'application de la redevance qui s'applique aux téléviseurs utilisés à des fins strictement scolaires, dans les locaux où sont dispensés habituellement les enseignements, a pris effet, pour les taxes mises en recouvrement, à compter du 1er janvier 2003. Des instructions ont été données en ce sens au service de la redevance dont les centres sont chargés du recouvrement de cette taxe.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 2 juin 2003