Réponse publiée le 25 août 2003

Les caisses de congés payés ont été instituées par un décret du 18 janvier 1937, remplacé par un décret du 30 avril 1949. Elles remplissent trois missions principales : le paiement des congés payés, l'indemnisation des jours d'intempérie et l'aide à la profession. Elles sont constituées sous forme d'associations. Elles se définissent comme des organismes privés au service de la profession et sont gérées par les professionnels du bâtiment et des travaux publics, par l'intermédiaire des fédérations et syndicats ou unions de syndicats professionnels les regroupant. Actuellement, aucune organisation professionnelle patronale représentative d'un secteur d'activité concerné par les caisses de congés payés du bâtiment n'a demandé une modification de leur statut, de leurs missions ou de leurs modalités d'adhésion. Toutefois, un nombre significatif de petites entreprises s'est adressé à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) du secrétariat d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation pour faire part des difficultés financières rencontrées du fait des modalités et conditions d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment. De ce fait, une réflexion est menée pour apprécier, et, si nécessaire, pour clarifier les critères d'affiliation des entreprises aux caisses de congés payés. Les effets de la rétroactivité des cotisations dues par les entreprises de bonne foi et de l'affiliation d'entreprises dont l'activité relevant du secteur du bâtiment est marginale sont plus particulièrement étudiés. Le cas échéant, une mesure d'adaptation de la législation applicable aux Caisses de congés payés pourrait être proposée par le Gouvernement, dans le cadre du prochain projet de loi consacré à la modernisation économique des entreprises.