redevance audiovisuelle
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc se référant à la réponse à sa question écrite n° 1521 du 12 août 2002 (J.O. - A.N. - 18 novembre 2002) demande à M. le ministre de la culture et de la communication la nature, les perspectives et les échéances de la « réflexion approfondie sur la réforme du financement de l'audiovisuel public en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés », cette réflexion impliquant, en toute hypothèse, en application de l'article 63 de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, que « les taxes parafiscales ne pourront plus être perçues, au plus tard à la fin de l'année 2003 ».
Réponse publiée le 30 juin 2003
Le Gouvernement poursuit ses délibérations sur la question des modalités de financement de l'audiovisuel public et, dans ce cadre, sur l'évolution de la redevance de l'audiovisuel qui, ayant la nature juridique d'une taxe parafiscale, est, en tout état de cause, appelée à voir ses fondements réformés pour se conformer à la loi organique du 1er août 2000 relative aux lois de finances. Ces questions ont donc vocation à être traitées dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2004.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 30 juin 2003