réglementation
Question de :
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de certaines dispositions du code de la santé publique. Elles disposent que soit exigé, lors d'une transaction immobilière, un état de désamiantage et un état parasitaire pour les termites (pour certaines zones). Or, de telles dispositions sont absentes quant au raccordement correct d'un immeuble au réseau d'eaux usées. Dans le cas contraire, il pourrait être constitutif d'un vice caché et de nature à affecter la valeur du bien cédé. Aussi, elle lui demande son avis quant à l'opportunité d'exiger, de la même manière que pour les dispositions susmentionnées, un certificat de conformité du raccordement aux réseaux collectifs d'eaux usées (dans les zones d'assainissement collectif du POS), par souci de parallélisme des exigences de santé et de transparence vis-à-vis d'un acheteur, et dans quels délais, le cas échéant, il entend mettre ces dispositions en oeuvre.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
La réglementation actuelle n'oblige pas le vendeur d'un bien immobilier situé dans les zones d'assainissement collectif du plan local d'urbanisme à informer l'acquéreur du bon raccordement de ce bien au réseau d'assainissement collectif. Aussi, la proposition d'un certificat de conformité en cas de vente a-t-elle été votée en première lecture par le Sénat à l'article 22 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Il est ainsi créé un nouvel article L. 1331-11-1 dans le code de la santé publique qui est ainsi rédigé : « Toute promesse de vente, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel comprend un diagnostic du respect par cet immeuble ou cette partie d'immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif ou un certificat de raccordement au réseau collectif. Ce diagnostic ou ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. »
Auteur : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 11 octobre 2005