Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'application du « 4°  » de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoyant que « les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les mesures prévues au 2 et 3 du présent article doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation ». Il souhaite connaître les définitions précises de la « relation avec la fréquentation de l'établissement » ainsi que de la « relation avec ses conditions d'exploitation ». En effet, à l'heure où les discothèques ne cessent d'augmenter leurs capacités d'accueil, il semblerait particulièrement injuste de fermer un établissement qui accueille plusieurs centaines de personnes et fait travailler plusieurs dizaines de salariés suite à l'interpellation, par exemple, de quelques clients pour consommation de stupéfiants, consommation ayant eu lieu à l'insu du personnel de la discothèque. Il le prie donc de lui indiquer les conditions de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions législatives. Particulièrement conscient de la nécessité de lutter par tous les moyens contre les trafics, notamment de stupéfiants, il s'interroge sur la possibilité d'associer aux forces de l'ordre les dirigeants de ces grosses discothèques qui pourraient n'être condamnées qu'après avoir été défaillantes dans leur politique de prévention et avoir refusé une collaboration avec les forces de l'ordre.