Réponse publiée le 15 septembre 2003

Le XXe anniversaire du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a été l'occasion de reconnaître le rôle fondamental de cette instance dans l'élaboration d'une réflexion éthique dans le domaine des sciences de la vie et de la santé. Ce rôle dépasse les frontières de la France et est reconnu à présent, y compris au niveau international où le CCNE a fait des émules. Ce statut acquis par vingt années de réflexion sur les questions d'éthique et plus spécifiquement de bioéthique, mérite d'être affirmé dans la loi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable, dans le cadre de la révision de la loi bioéthique dont la seconde lecture devrait se dérouler devant votre assemblée à la prochaine session parlementaire, à un amendement relatif au CCNE. Les dispositions retenues auront pour objet de consacrer le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé en tant qu'autorité indépendante. Par ailleurs, son rôle de garant et de promoteur des principes éthiques dans les domaines d'application de la biologie, de la médecine et de la santé sera d'avantage affirmé, de même que son engagement dans la réflexion sur les impacts éthiques et sociaux de certains développements de la médecine et des sciences. Les attributions du CCNE demeureront consultatives, l'une de ses missions essentielles consistant à rendre des avis et, le cas échéant, des recommandations sur les sujets de sa compétence. Pour l'accomplissement de ses missions, les crédits destinés au CCNE seront rattachés au budget du Premier ministre. Ainsi, le CCNE disposera d'une autonomie de gestion puisque l'exécution de ses dépenses est soustraite à toute forme de contrôle a priori en vertu des dispositions de la loi du 10 août 1922 relative au contrôle financier. Elles ne relèveront donc que du contrôle a posteriori de la Cour des comptes. Par ailleurs, en ce qui concerne le rôle que le CCNE pourrait jouer auprès des diverses instances intéressées, au niveau local et sur le terrain, à l'éthique clinique et dont la prolifération peut être source de dilution, voire de perversion de la réflexion éthique, le Gouvernement étudie actuellement les modalités permettant de traduire les recommandations contenues dans le rapport rendu en mai dernier par M. Alain Cordier sur l'éthique médicale et les professions de santé. A cet égard, le CCNE pourrait se voir chargé d'un rôle d'organisation, de coordination et d'impulsion auprès des comités d'éthique locaux ou spécialisés. Il ne s'agit pas de mettre en oeuvre un contrôle sur la production éthique mais plutôt de permettre à ce foisonnement qui représente une richesse, de s'organiser dans le souci d'une plus grande qualité. En tout état de cause, ce travail ne pourrait être conduit que par le CCNE lui-même.