Réponse publiée le 19 mai 2003

Selon l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vigueur, « les pensions et rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débet envers l'Etat, les départements, communes ou établissements publics, les territoires d'outre-mer ou pour les créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du code civil et pour le paiement des dettes alimentaires prévues par le code civil ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage ». Ces règles, déjà effectives antérieurement à la loi n° 1586 du 12 avril 1941, en vertu de la loi portant réforme du régime des pensions civiles et militaires du 14 avril 1924, ont été reprises dans le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948. Ces dispositions s'appliquent en parfaite égalité à l'ensemble des ressortissants du code, civils et militaires. En tout état de cause, les titulaires d'une créance ordinaire, tel le paiement d'un loyer, ne se trouvent pas dépourvus de moyens d'action à l'encontre de leur débiteur car la règle de l'insaisissabilité des pensions n'a pas pour conséquence de permettre à ce dernier de se soustraire totalement à ses obligations. Les créanciers peuvent en effet avoir recours à différentes voies d'exécution prévues par le code de procédure civile. Enfin, la modification éventuelle de ces dispositions ne relève pas de la compétence du ministre de la défense mais de celles du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.