Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la modification des articles 15-II de la loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales n° 91-73 du 18 janvier 1991 concernant l'interdiction des frais payés au pourcentage ou ristournes en milieu privé. Cette mesure ne concerne que le secteur privé. Outre l'aspect moral, la transparence et la vérité des prix sont la première condition à la maîtrise des dépenses. D'autre part, il n'est pas possible de tolérer des ristournes et d'exiger en même temps rigueur et qualité des soins de la part des professionnels de santé. La transparence de la vie professionnelle est la condition première d'une vérité des prix et donc de la réussite de la maîtrise des dépenses, de même qu'il s'agit là d'une proposition élémentaire pour que les conditions de faisabilité des impératifs de santé publique puissent être mises en oeuvre. C'est pourquoi, il est important de connaître sa position en la matière.