Question de : Mme Geneviève Colot
Essonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes d'interprétation de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du 27 novembre 1991, relatifs aux contrats de construction d'une maison individuelle. Certains constructeurs proposent des contrats avec des durées de levée des conditions suspensives allant jusqu'à douze ou même dix-huit mois. Si le constructeur a des difficultés à obtenir les garanties obligatoires, y compris la garantie dommages ouvrage qui est fréquemment comprise dans le prix convenu, le maître de l'ouvrage ne le découvre que lorsque ses propres conditions sont réalisées et se voit opposé alors ce délai avant de pouvoir se libérer et conduire son projet avec une autre entreprise. L'article L. 231-2 précise que le contrat de construction doit comporter : alinéa j : « La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances » ; et alinéa k : « les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat ». Ces indications supposent que toutes ces dispositions ont été accomplies et les garanties obtenues préalablement au contrat auquel les attestations doivent être annexées. L'article L. 231-4 énonce quant à lui que l'obtention du permis ainsi que des garanties de dommages ouvrage et de prix et de délais convenus font partie des conditions suspensives et donc qu'au contraire elles ne sont pas indispensables lors de l'établissement de la convention. Dès lors, elle lui demande de préciser quels documents doivent obligatoirement accompagner le contrat présenté lors de l'envoi pour les sept jours de réflexion afin de garantir au maître de l'ouvrage le respect des mentions énoncées par l'article L. 231-2 et le protéger de constructeurs qui n'auraient pas obtenu ces garanties.