Question de : Mme Geneviève Colot
Essonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes d'interprétation de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du 27 novembre 1991, relatifs aux contrats de construction d'une maison individuelle. Elle lui indique que de nombreux constructeurs de maisons individuelles avec fourniture de plan prétextent que cette colonne « 1 bis » ne représente aucune obligation et n'est là que pour fixer les limites de l'article 132-1 du code de la construction et de l'habitation. Ils ne reproduisent pas dans leur contrat la colonne « 1 bis » prévue dans la notice descriptive type. Il est alors impossible au maître de l'ouvrage, qui, profane, ignore tout du décret fixant la notice type, de vérifier que les travaux prévus au stade gros oeuvre, hors d'eau et hors d'air sont effectivement réalisés lors de l'appel de fonds « hors d'air ». Ce dernier appel de fonds est dans les faits l'occasion de nombreux appels anticipés. Donc, constatant que de nombreux constructeurs de maisons individuelles, prétextant l'impossibilité de délivrer la garantie de remboursement avant que la convention ne soit formée, font signer le contrat et réclament à ce titre le dépôt d'un montant parfois élevé avant de délivrer cette garantie qui n'est acquise que quelques jours, voire quelques semaine après. Aussi elle lui demande si la remise d'un chèque représentant l'engagement du consommateur peut intervenir avant le délai de réflexion de sept jours, et quelle serait la validité d'un contrat qui porte une date d'établissement antérieure à celle de l'envoi en recommandé avec accusé de réception prévu par l'article L. 231-9, ou simplement antérieure à la date de l'attestation de garantie de remboursement.