Réponse publiée le 14 juillet 2003

Le Gouvernement a souhaité mettre l'accent dans la loi de finances pour 2003 sur l'allégement des prélèvements sur le travail afin de favoriser l'initiative et l'emploi. A cet égard, la priorité a été donnée à la baisse de l'impôt sur le revenu pour les ménages et pour les entreprises, de la taxe professionnelle et des charges sociales, notamment sur les bas salaires. De même, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'initiative économique, trois mesures relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ont été adoptées en première lecture par le Parlement. La première assouplit les critères d'éligibilité à la qualification de biens professionnels, des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, en abaissant le seuil prévu par le troisième alinéa du 2° de l'article 885 0 bis du code général des impôts de 75 % à 50 %. La deuxième institue une exonération partielle d'ISF en faveur des parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver, sous certaines conditions, dans le cadre d'un engagement collectif de conservation. Enfin, la troisième exclut de l'assiette de l'ISF certains investissements réalisés dans les petites ou moyennes entreprises. Ces mesures sont de nature, d'une part, à encourager le renforcement des fonds propres des PME et par conséquent à soutenir l'emploi et d'autre part, à assurer la stabilité du capital et de la direction des entreprises afin de parer à d'éventuelles délocalisations. S'agissant de la préoccupation exprimée relative à la dernière mesure, l'application de l'exonération ainsi instituée aux parts ou actions détenues au sein d'entreprises de l'Union européenne répond à l'exigence de conformité de la législation française au droit communautaire.