protection
Question de :
M. Pierre Lang
Moselle (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux par des particuliers, sans rapport avec une quelconque prospection archéologique. La loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 pose dans son article 1er que l'utilisation de détecteurs de métaux « à l'effet de recherche de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » nécessite une autorisation administrative. Cependant, M. Jack Lang avait alors précisé dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 9 avril 1990 : « Le régime d'autorisation administrative institué par la loi n'a pas une portée générale. Son champ d'application est limité à la prospection archéologique. Reste donc tout à fait libre, sous réserve de réglementations particulières relatives notamment à la sécurité, l'utilisation de ces détecteurs à des fins autres. » Il souhaiterait savoir si, conformément à l'interprétation donnée à l'époque, l'utilisation des détecteurs de métaux dans les champs ou les bois demeure libre, à condition qu'elle n'ait aucune visée archéologique.
Réponse publiée le 27 octobre 2003
Ainsi qu'il a été indiqué dans la réponse ministérielle citée par l'honorable parlementaire, le régime d'autorisation administrative institué par la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux n'a pas une portée générale et son champ d'application est limité à la protection archéologique. Une difficulté d'application, que l'on ne saurait dissimuler, réside dans le fait que le champ géographique dans lequel l'utilisation de détecteurs de métaux serait assurée de n'avoir aucune incidence archéologique, ne peut, hormis quelques zones géologiquement limitées, être fixé de manière définitive. En dépit de l'intensification des recherches archéologiques, notamment sous forme de prospection-inventaire ou de prospection thématique, de nouveaux lieux d'intérêt archéologique sont découverts très fréquemment et il est impossible d'exclure de l'application de la loi certaines parties du territoire plutôt que d'autres. Néanmoins, comme l'indiquait la réponse publiée le 9 avril 1990, en application de la loi précitée, l'utilisation de détecteurs de métaux sans visée archéologique est libre.
Auteur : M. Pierre Lang
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 27 octobre 2003