Réponse publiée le 1er juin 2004

Le Gouvernement est sensible à la question soulevée. La charge matérielle effectivement supportée par les communes au titre de la mise en accessibilité en raison de la présence de classes adaptées dans l'école peut susciter des difficultés, notamment dans les communes de taille restreinte. Toutefois, ainsi que le souligne le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'accès à l'éducation des enfants handicapés constitue une obligation nationale. L'État, notamment au titre des moyens de fonctionnement du service public de l'éducation, y compris la mise à disposition de certains matériels adaptés, les collectivités territoriales, qu'il s'agisse de l'équipement d'un établissement primaire, secondaire voire de l'enseignement supérieur, et l'assurance maladie, quand l'enfant est accueilli en établissement médico-social, doivent contribuer, chacun pour ce qui le concerne, à la réalisation de cette obligation nationale. Le ministère chargé de l'éducation nationale a accompli un effort important en matière d'accueil et d'accompagnement des enfants handicapés. Ainsi, dans le cadre du dispositif des assistants d'éducation - auxiliaire de vie scolaire, 6000 postes été mis en place depuis la rentrée 2003-2004, Cet effort devrait être prolongé. Enfin, lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour l'égalité des droits et (des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Sénat a adopté un amendement mettant à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité de l'école, désignée par la commission chargée de l'orientation, les surcoûts liés au transport de l'enfant vers une autre école quand le premier établissement désigné n'est pas accessible. Cette démarche constitue une première réponse à la question ici soulevée et fera vraisemblablement l'objet de l'examen attentif de votre Assemblée.