tribunaux de grande instance
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du tribunal de grande instance de Soissons. En effet, devant la progression de la délinquance, des vols avec violence, du contentieux civil, les effectifs se révèlent insuffisants, notamment pour pallier les postes de magistrat trop longtemps vacants, les malades et les congés maternité non remplacés, les postes de greffiers pourvus avec retard. Alors que le Palais de justice de Soissons s'efforce d'établir des partenariats avec la police, la gendarmerie, l'hôpital avec la création dernière d'un service d'urgences médico-judiciaires en charge des victimes. Il lui demande s'il entend accompagner ces efforts en augmentant les effectifs de Soissons en fonctionnaires et greffiers sachant que son prédécesseur avait prévu de débloquer 2 500 postes sur quatre ans.
Réponse publiée le 7 juillet 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation du tribunal de grande instance de Soissons. L'effectif budgétaire global de la juridiction est de vingt fonctionnaires, à savoir un greffier en chef, huit greffiers, neuf emplois de personnels de bureau et deux postes de personnels techniques. Compte tenu de la localisation par circulaire du 16 avril 2003 d'un emploi de greffier en accompagnement de la création d'un poste de magistrat du parquet, les affectations budgétaires correspondent à l'évaluation de la charge de travail. L'effectif réel s'élève à dix-neuf fonctionnaires. Tous les postes de greffier en chef et d'agents de catégorie C sont pourvus. Seul un emploi de greffier est vacant. Cependant, trois postes de greffiers sont publiés et proposés à la mobilité en juin 2003, afin de pourvoir à cette vacance mais aussi au cumul des temps partiels et au départ en mutation d'un agent.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 7 juillet 2003