Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la taxe d'équarrissage dont doivent s'acquitter certains professionnels de la boucherie. Les bouchers réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 762 245 EUR s'interrogent s'ils doivent ou non provisionner le montant de cette taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'importation, contraire aux articles 23 et 25 du traité CE. Par ailleurs, cette taxe s'analyse comme une aide d'Etat de nature à affecter le commerce entre Etats membres au titre de l'article 87 du traité CE qui aurait dû, à ce titre, faire l'objet d'une notification préalable à la commission, conformément à l'article 88-3 du même traité. Enfin, cette taxe apparaît comme antinomique aux dispositions de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, et notamment à l'article 33 prohibant l'introduction de nouvelle taxe ayant une incidence sur le chiffre d'affaires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de clarifier la situation actuelle, qui consiste en ce que certains bouchers ne paient plus cette taxe, mais continuent de la provisionner chaque mois, ainsi que de tout avis en la matière.