paiement des pensions
Question de :
M. Nicolas Perruchot
Loir-et-Cher (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Nicolas Perruchot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décalage temporel entre le prélèvement mensuel de l'impôt et le versement des retraites, qui pénalise les personnes retraitées. En effet, l'arrêté ministériel du 11 août 1986 prévoit que le prélèvement des impôts intervient le 8e jour de chaque mois, alors que les retraites ne sont versées que le 12e jour du mois. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage ou d'avancer la date de versement des retraites, ou de retarder la date de prélèvement des impôts.
Réponse publiée le 22 septembre 2003
Les dates de prélèvement actuelles pour la mensualisation ne sont effectivement pas adaptées à la situation financière de tous les contribuables et notamment des retraités : le prélèvement mensuel, le 8 du mois, n'est pas en adéquation avec la situation des pensionnés du régime général qui représentent près de la moitié des pensions servies dans l'ensemble des régimes de sécurité sociale, dont les comptes bancaires sont crédités entre le 10 et le 13 du mois. Le décalage entre ces deux dates peut ainsi susciter la facturation d'agios bancaires, et, le cas échéant, détourner cette population du prélèvement mensuel. C'est la raison pour laquelle sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, dans le cadre du programme « Pour vous faciliter l'impôt », le décret n° 2003-787 du 21 août 2003 visant à décaler du 8 au 15 du mois la date du prélèvement mensuel a été pris. Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2004.
Auteur : M. Nicolas Perruchot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 22 septembre 2003