Réponse publiée le 20 avril 2004

Depuis la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, la participation pour les voies nouvelles et réseaux (PVNR) a été remplacée par la participation pour voirie et réseaux (PVR), plus souple et mieux adaptée à la réalité des communes rurales. Qu'elle ait institué la PVR ou non, lorsque des équipements relèvent d'un syndicat intercommunal d'eau ou d'électricité, la commune doit s'entendre avec le syndicat sur les travaux à réaliser. Des pratiques très diverses existent concernant les relations entre les communes et les syndicats intercommunaux. La loi n'impose aucun formalisme. Parce qu'elle est responsable de l'urbanisme et que la PVR est un moyen de financer les dépenses nécessaires au développement de l'urbanisation, c'est la commune qui décide la mise en place de la PVR. Que la commune effectue les travaux directement ou à travers un syndicat intercommunal n'y change rien. Par exemple, une commune versera au syndicat d'eau les sommes dues pour les travaux d'eau, au syndicat d'électricité les sommes dues pour l'électricité et effectuera elle-même les dépenses de voirie. Si elle a institué la PVR, elle percevra des propriétaires une somme correspondant à tout ou partie de ces dépenses. Sinon, elle les financera sur le budget communal. Dans un souci de simplicité, la loi a néanmoins prévu que lorsque le conseil municipal a décidé de ne réaliser, sur une voie existante, qu'un seul réseau, ou d'en réaliser plusieurs (eau, assainissement, électricité), il peut décider, en accord avec les syndicats compétents, que la PVR leur sera versée directement. Dans ce cas, les sommes dues par les propriétaires fonciers ne transitent pas par le budget communal. Cette question est traitée dans la plaquette envoyée à tous les maires dans le cadre du service après vote de la loi Urbanisme et Habitat.