handicapés et personnes âgées
Question de :
M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Émile Blessig souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la nature juridique du contrat d'accueil familial et le statut de l'accueillant. L'accueil à domicile des personnes âgées dépendantes a été institué par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et modernisé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. La personne accueillante et la personne accueillie passent un contrat écrit qui indique notamment la durée de la période d'essai, les conditions de modification du contrat et la nature des conditions matérielles et financières de l'accueil. La loi de modernisation sociale a amélioré le statut des accueillants, leur formation et les garanties pour les familles. Il aimerait savoir les raisons pour lesquelles salariés et employeurs ont été dispensés du versement des cotisations d'assurance chômage. Cette dispense pénalise en effet les salariés en fin de contrat, puisqu'ils ne bénéficient pas des allocations chômage et risquent de se retrouver dans une situation de précarité en cas de cessation de leur activité de famille d'accueil.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
Les particuliers peuvent accueillir, à titre onéreux, à leur domicile, des personnes âgées ou handicapées (article L. 441 et suivants du code de l'action sociale et des familles). La personne ou le couple agréé est dénommé accueillant familial. Le contrat conclu entre la personne accueillante et la personne âgée ou handicapée prévoit notamment les conditions matérielles et financières de l'accueil mais ne constitue pas un contrat de travail. En conséquence, l'accueillant familial ne participe pas au régime d'assurance chômage et ne peut bénéficier d'une indemnisation à l'issue de son contrat. L'accueil familial peut également être organisé au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent ces établissements peuvent être employeurs d'accueillants familiaux (article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles). Ces derniers ont alors le statut de salarié, ouvrant droit à l'assurance chômage.
Auteur : M. Émile Blessig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 1er décembre 2003
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003