Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la nécessaire révision des conditions de ressources prévues pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'allocation aux adultes handicapés, prestation non contributive, vise à garantir un revenu minimum aux personnes reconnues handicapées par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Son attribution est subordonnée à un plafond de ressources défini à l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale. Le montant de la prestation est réduit en conséquence lorsque son bénéficiaire dispose par ailleurs d'autres revenus. Le plafond annuel des ressources, fixé par décret, est à l'heure actuelle de 6 847,10 euros (soit 570,59 euros par mois). Selon l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale relative aux conditions de ressources applicables pour l'attribution de l'AAH, les ressources « s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu. ». Si le principe du plafond de ressources s'explique par le caractère non contributif de l'AAH, par contre, l'impossibilité de cumul de l'AAH à taux plein avec quelque autre revenu rompt de façon paradoxale avec les possibilités de cumul de revenus d'activité offertes à d'autres dispositifs d'aide sociale non contributifs au demeurant comparables : tels le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation d'insertion. L'augmentation des revenus d'un foyer entraîne la diminution, voire la suppression de l'AAH et des avantages fiscaux afférents, induisant au final, par effet de seuil, une perte nette de revenu disponible par foyer. Par ailleurs, elle souligne que les nécessaires réaménagements des conditions de ressources pour percevoir l'AAH, afin de favoriser l'autonomie et l'insertion sociale des personnes handicapées dans la vie de la Cité, ne doivent pas uniquement porter sur la possibilité de percevoir des revenus d'une activité professionnelle. L'engagement politique des personnes handicapées, notamment à des fonctions municipales avec délégation, donnant droit à une petite indemnisation, pourrait représenter de formidables possibilités individuelles d'intégration sociale et un apport collectif indéniable pour améliorer l'action publique. A ce titre, il convient de s'interroger sur le statut des indemnités d'élus locaux. Celles-ci sont prises en compte dans le calcul des ressources donnant droit à l'AAH, au terme de l'article R. 531-10 mentionné, bien que ne donnant pas lieu à déclaration pour l'IRPP, parce que le prélèvement fiscal sur les indemnités d'élus est effectué à la source. L'engagement des personnes handicapées au service de la collectivité est ainsi contrarié puisque la perception des indemnités d'élus, toutes insuffisantes soient-elles à elles seules pour vivre, fait perdre dans le même temps le droit à l'AAH à taux plein et aux avantages sociaux et fiscaux afférents, notamment pour l'embauche d'une aide ménagère à domicile. Aussi lui demande-t-elle d'expliquer la position du Gouvernement face aux questions de cumul de l'AAH avec des revenus d'activité professionnelle et avec des indemnités d'élus et d'indiquer dans quelle mesure il en sera tenu compte dans le cadre de la rénovation annoncée de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.