sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Merly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessaire extension de l'allocation de vétérance pour tous les anciens sapeurs-pompiers volontaires. Rester à l'écoute des revendications de ceux qui ont servi l'intérêt général est la marque de notre volonté de reconnaissance. Ceux qui ont quitté le service actif avant le 1er janvier 1998 ne perçoivent pas la part variable de l'allocation de vétérance. Ces derniers ont un sentiment d'inéquité et n'en comprennent pas la logique. La modification de cette mesure serait le gage d'une prise en compte de leur légitime revendication. En conséquence, il lui demande quelles solutions il pense proposer pour aider les collectivités territoriales dans le financement de cette nouvelle dépense.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le projet d'extension de la part variable de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité avant le 1er janvier 1998. Ainsi que le ministre s'y était engagé lors du congrès national des sapeurs-pompiers qui s'est tenu à Bourg-en-Bresse fin septembre, cette mesure a fait l'objet d'une disposition introduite par amendement gouvernemental dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003. Cet amendement, complété par un sous-amendement d'origine parlementaire, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sous la forme d'un article additionnel modifiant l'article 18 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Auteur : M. Alain Merly
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 décembre 2003
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003