Réponse publiée le 24 novembre 2003

La légalité des régimes indemnitaires territoriaux s'apprécie au regard du principe de parité avec ceux des fonctionnaires de l'État. Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales peuvent définir le régime indemnitaire de leurs fonctionnaires dans la limite de celui attribué aux fonctionnaires de l'État appartenant à des corps reconnus équivalents. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifié par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003, précise les équivalences permettant aux collectivités de mettre en place les régimes indemnitaires au profit de leurs agents, chaque collectivité pouvant déterminer librement à l'intérieur de ce cadre le contenu, les modalités et les taux du régime indemnitaire applicables à chaque agent. L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), prévue par le décret n° 97-1223 du 27 décembre 1997 et l'arrêté du 27 décembre 1997, prévoit un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3 pour les différents cadres d'emplois pour lesquels le corps de référence de la fonction publique de l'État pris comme référence par le décret du 6 septembre 1991 bénéficie de cette indemnité. Il n'est pas précisé sur quelle base le crédit global peut être calculé. La décision du 4 mars 1999 du tribunal administratif de Montpellier (préfet du Gard) a écarté la possibilité d'une application directe par grades des coefficients multiplicateurs et s'est prononcée en faveur de la détermination d'un crédit global à l'intérieur duquel les modulations sont mises en oeuvre. Toutefois, la décision du 25 octobre 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme), donne une interprétation différente et se montre moins restrictive. Un coefficient multiplicateur d'ajustement peut être appliqué directement au montant de référence à partir de l'effectif réellement pourvu dans la collectivité pour chaque cadre d'emplois ou grade. Si le contrôle de légalité tend à rejeter systématiquement le coefficient maximum, cela tient au fait que, dans les préfectures, la possibilité d'attribuer à titre individuel un coefficient égal à 3 ne bénéficie pas à tous les agents éligibles. La transposition de cette règle aux collectivités territoriales doit aboutir à ce que le coefficient égal à 3 garde un caractère exceptionnel.