Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Pinte attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application du protocole signé le 9 janvier dernier par le ministère de la santé et certaines organisations syndicales. Cet accord prévoit de fixer à partir du 1er janvier 2003 le plafond annuel des heures supplémentaires du personnel non médical à 180 heures, soit une moyenne mensuelle de 15 heures. Il modifie en cela le décret du 4 janvier 2002 qui établissait pour sa part une limite de 20 heures par mois et ce jusqu'au 31 décembre 2004. Si l'on peut comprendre l'esprit de ces dispositions - faciliter la mise en place des 35 heures dans les hôpitaux - on peut toutefois en redouter les conséquences. Ainsi, comment, dans ces conditions, assurer des soins de qualité et en toute sécurité ? Les hôpitaux auront alors recours à du personnel intérimaire dont le coût est très supérieur à celui des heures supplémentaires. Nul besoin de rappeler la crise financière que connaissent déjà les hôpitaux. Il lui demande s'il envisage de surseoir à la modification des termes du décret du 4 janvier 2002 et maintenir ainsi à 20 heures (jusqu'en 2004) le plafond mensuel autorisé.