Question de : M. François Baroin
Aube (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque d'information donné par le service de la redevance de l'audiovisuel aux détenteurs d'appareils récepteurs de télévision lors des contrôles effectués. Régulièrement, les agents des circonscriptions de contrôle envoient l'exemplaire Cerfa n° 11398-01 à des personnes exonérées, en particulier âgées et à faibles revenus, sans leur rappeler sur ce document les exonérations votées par le Parlement et auxquelles elles peuvent prétendre. Cela est d'autant plus regrettable que le Cerfa, dans sa partie recto, indique sans plus de précision, en caractères gras, que « le but de ce questionnaire est de vous permettre, si vous détenez aujourd'hui un téléviseur, de régulariser votre situation en me renvoyant, dans un délai de 15 jours, la déclaration dûment complétée ». Côté verso, aucune information concernant les droits des contribuables n'est précisée, si ce n'est la menace de doubler, voire de quadrupler le niveau de cette redevance. Il lui demande quelles solutions il envisage pour qu'une information complète et claire soit donnée aux contribuables âgés, afin de leur permettre de bénéficier de ces exonérations.