annuités liquidables
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions de validation du service militaire pour la retraite. Une circulaire 76/91, du 23 août 1991, émanant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, précise que cette validation dépend de la qualité d'assuré social de l'intéressé, ce qui signifierait qu'il doit non seulement avoir été affilié au régime général, mais aussi avoir versé une cotisation, si minime soit-elle, avant son incorporation dans l'armée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a prévu, dans son article 26, la validation du service militaire sans condition d'affiliation préalable, mais seulement pour les prestations ayant une date d'effet postérieure au 1er janvier 2002. Pour les personnes dont la retraite a eu un point de départ antérieur au 1er janvier 2002, la Caisse nationale d'assurance vieillesse applique toujours la condition d'affiliation et de versement de cotisations avant l'incorporation dans l'armée. Pourtant, un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 29 juin 1995, précisait que ces conditions n'étaient pas exigées pour la prise en compte du service militaire. Il lui demande par conséquent quelle réglementation doit s'appliquer dans ce domaine, et quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
Depuis le 1er janvier 2002, les périodes de service national sont, sans condition, validées au regard des droits à la retraite. La loi portant réforme des retraites a introduit un nouveau droit, permettant à des salariés et à des non-salariés justifiant de très longues carrières de partir à la retraite avant 60 ans. C'est dans le cadre de ce nouveau droit, et dans ce cadre seulement, que sera opérée une distinction entre les « durées validées » et les « durées cotisées ». Le service national, comme le chômage et la longue maladie, ne peut pas être considéré comme une période cotisée par l'intéressé, puisque cette période est validée au titre de la solidarité nationale. Toutefois, à l'initiative de l'Assemblée nationale, le service national, dans la limite d'un an, sera pris en compte dans la durée cotisée, à raison d'une disposition législative expresse.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 13 octobre 2003