Question de : Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les préoccupations des maires concernant la prise en charge des droits destinés à indemniser les auteurs d'oeuvres reproduites dans les écoles du premier degré. La loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 relative au droit de reproduction par reprographie prévoit que toute reproduction par reprographie d'une oeuvre protégée est soumise à autorisation préalable et repose sur la gestion collective de ce droit par des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteurs, agréées par le ministre de la culture à savoir, notamment, le Centre français de la copie privée (CFC) pour la presse et le livre. Si la question de la perception des droits par le CFC n'est, bien évidemment, pas contestée, il n'en reste pas moins que la question de la collectivité publique responsable de la prise en charge de ces droits, n'a, à ce jour, pas été tranchée. Ces frais semblent devoir relever d'un financement de l'État au titre de la prise en charge des frais pédagogiques par l'éducation nationale et ne devraient en aucune façon être à la charge des communes. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question suite, notamment, à l'avis rendu par le Conseil d'État le 15 janvier dernier.