Réponse publiée le 16 juin 2003

Le Parlement européen s'est effectivement prononcé, lors de sa séance du 14 janvier dernier, en faveur de la libéralisation complète de l'ensemble des services ferroviaires, y compris des services intérieurs de transports de passagers, après le 1er janvier 2008. La Commission européenne et une majorité des Etats membres, dont la France, ne partagent pas cette position. L'accord politique auquel est parvenu le Conseil des ministres des transports le 28 mars 2003 illustre cette divergence entre les deux institutions. Cet accord affirme en effet clairement que seul le transport de marchandises est concerné par le deuxième paquet ferroviaire. L'ouverture progressive aura lieu en janvier 2006 pour le fret international et en janvier 2008 pour le fret national. La France avait, pour sa part, indiqué son attachement à la décision du Conseil européen de Barcelone prévoyant qu'une évaluation de la mise en oeuvre du premier paquet ferroviaire devait être faite avant de poursuivre la libéralisation du fret ferroviaire. Elle a obtenu des avancées sensibles en matière de sécurité et de conditions sociales pour la mise en oeuvre. La Commission européenne s'est ainsi engagée à produire avant la fin de l'année 2003, une proposition de texte sur la licence de conducteur de train. Elle devra en outre réaliser, pour le 1er janvier 2007, un rapport d'évaluation des effets de la libéralisation du fret international, notamment en matière de sécurité et de conditions de travail. Sur la base de ce bilan, la Commission devra, le cas échéant, présenter des propositions ou recommandations en matière de développement du marché ferroviaire et d'évolution du cadre légal le concernant. Enfin, de nouvelles dispositions ont été introduites dans la directive sécurité. Elles précisent que les entreprises ferroviaires devront se conformer aux règles nationales concernant la santé, la sécurité, les conditions sociales, y compris les dispositions légales en matière de temps de conduite, ainsi que les droits des travailleurs et des consommateurs.