maladies rares
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des enfants souffrant d'agénésie dentaire, maladie génétique orpheline, qui se traduit par la non-repousse des dents après la chute des dents de lait. Estimant qu'il s'agit de soins de confort, la sécurité sociale refuse de prendre en charge les soins inhérents à cette maladie, ce qui empêche les mutuelles ou assurances complémentaires de participer aux frais, qui sont estimés en moyenne à 38 000 euros par enfant pour lui implanter un minimum de quinze dents. Très récemment, la caisse primaire d'assurance maladie du Nord a accepté de manière exceptionnelle la prise en charge de tels soins. Il semble en effet inconcevable à l'heure actuelle de laisser des jeunes enfants sans dents. En conséquence, il lui demande quelles mesures il est susceptible de prendre en ce domaine afin de remédier à cette situation.
Réponse publiée le 17 novembre 2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur la situation des malades atteints d'agénésie dentaire. En cas d'agénésie dentaire, maladie congénitale, qui est un problème douloureux pour les patients qui en sont atteints, il conviendrait de réserver la prise en charge aux seuls patients atteints de la forme sévère, la dysphasie ectodermique anhidrotique. L'actuelle Nomenclature générale des actes professionnels ne permet pas de limiter le remboursement d'un acte à certaines formes cliniques d'une affection. Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit, en son article 34, une disposition visant à permettre de conditionner le remboursement d'un acte notamment au respect d'indications thérapeutiques ou à l'état du patient. C'est dans ce nouveau cadre, si cet article est adopté par le Parlement, que se situera l'inscription de l'agénésie dentaire pour la dysphasie ectodermique anhidrotique.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 17 novembre 2003