Réponse publiée le 12 avril 2005

La loi du 8 août 1950 institue un Fonds national de solidarité agricole dont l'objectif est d'alléger les charges de remboursement des prêts « calamités » consentis aux agriculteurs sinistrés. À l'origine, ce fonds devait fonctionner comme une caisse de répartition de plusieurs sections par produits financés par des cotisations assises sur la production. La section viticole du Fonds national de solidarité agricole a été instituée en vue d'alléger les charges que les agriculteurs sinistrés par une « calamité agricole » ont à supporter du fait des prêts qu'ils contractent. Prévue aux articles R* 361-38 et R* 361-39 du code rural (loi du 10 juillet 1964 et décret du 15 mars 1996), elle est la seule section à fonctionner au sein du Fonds national de solidarité agricole. Ses interventions prennent la forme d'une prise en charge partielle des annuités des prêts bonifiés « calamités viticoles » accordés aux viticulteurs sinistrés. La gestion de cette section est assurée par crédit agricole SA. La section viticole, sous réserve de l'inscription des crédits dans la loi de finances annuelle, est alimentée par une dotation budgétaire qui s'impute sur le chapitre 46-33, « participation à la garantie contre les calamités agricoles », du ministère de l'agriculture, chapitre qui finance également, via une dotation au Fonds national de garantie des calamités agricoles, les indemnisations des calamités agricoles et l'aide à l'assurance récolte. Cet instrument soulève trois types de difficultés - au regard de la réglementation européenne, cette aide soulève des interrogations - le rôle central joué par le crédit agricole dans le dispositif, et notamment dans l'affectation aux autres banques de l'aide de l'État au titre des interventions de la section viticole, est aujourd'hui une survivance difficile à justifier - la section viticole intervient selon des modalités différentes de celles du Fonds d'allégement des charges (FAC), dont les interventions sont limitées aux seules prises en charge d'intérêts, ce qui constitue une inégalité de traitement. Aussi, la décision de supprimer la section viticole a été prise récemment et les derniers dossiers seront soldés dans les prochains mois.