Réponse publiée le 28 juillet 2003

L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent certaines personnes sur le financement des formations d'infirmières. Pour les personnes salariées, l'accès à la formation est ouvert soit dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, soit dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). Le financement d'actions de formation continue au bénéfice des salariés dans le cadre du plan de formation de l'entreprise relève de l'initiative de l'employeur. Partant, l'initiative d'inscrire telle ou telle action de formation ou d'arrêter les domaines sur lesquels doit être porté l'effort de formation (voire la désignation des salariés ou catégories de personnel inscrits à tel plan annuel de formation) relève de la seule autorité de l'employeur. En contrepartie des versements annuels des employeurs redevables de la contribution destinée au financement du CIF, les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de ce congé sont chargés de la gestion de ces fonds et d'assurer notamment le financement des dépenses liées à l'exécution des congés demandés par les salariés des entreprises contributives et acceptés par les instances de ces organismes. Il existe cependant de réelles difficultés de financement des CIF depuis de nombreuses années. A ce jour, environ un congé sur deux est refusé en raison d'un manque de fonds disponibles. De manière plus générale et malgré l'importance des moyens mobilisés, l'engagement dans un parcours de qualification des individus les plus motivés, du fait notamment de la durée et du coût élevé de certains cycles de formation, se heurte à des difficultés de financement. C'est pourquoi il est apparu nécessaire que la négociation interprofessionnelle sur l'accès des salariés à la formation professionnelle continue, interrompue en octobre 2001, puisse être reprise afin de contribuer à l'évolution du système dans le sens d'une meilleure efficacité pour les personnes qui souhaitent développer leurs compétences dans le cadre d'une formation tout au long de la vie. La négociation s'est ouverte le 22 janvier dernier et devrait pouvoir aboutir à la fin du premier semestre de cette année. S'agissant de la formation d'infirmières, il convient de rappeler que les formations paramédicales et sociales ont été décentralisées en 1983 et que, dans ce cadre, des aides peuvent être éventuellement octroyées par les conseils régionaux.