Réponse publiée le 30 juin 2003

Les pensions d'invalidité constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, à ce titre, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Le législateur a certes admis par exception que les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse soient exonérées d'impôt sur le revenu, mais il n'est pas possible d'étendre la portée de cette mesure à d'autres catégories de revenus, notamment aux pensions d'invalidité qui, après un certain délai, se substituent aux indemnités journalières précitées. Cela étant, l'imposition des pensions d'invalidité s'effectue selon des règles favorables. Elles ne sont pas soumises à l'impôt lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources des bénéficiaires n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation. En outre, les pensions d'invalidité bénéficient, comme les autres pensions ou retraites, d'un abattement spécifique de 10 %, puis de l'abattement général de 20 %. Par ailleurs, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles en cas d'invalidité d'au moins 80 % bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Il en est de même des personnes titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou, par assimilation, d'une rente pour maladie professionnelle de 40 % au moins. Elles bénéficient aussi d'un abattement sur leur revenu imposable dont le montant est fixé, pour l'imposition des revenus de l'année 2002, à 1 618 euros ou 809 euros selon que ce revenu n'excède pas 9 960 euros ou 16 090 euros. L'ensemble de ces mesures permet aux personnes invalides dont les pensions constituent la seule ressource d'être exonérées d'impôt sur le revenu lorsque le montant déclaré de ces pensions n'excède pas 15 717 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2002, contre 15 162 euros pour l'imposition des revenus de 2001. L'ensemble de ces dispositions témoignent de l'attention portée par les pouvoirs publics à la situation des personnes invalides, notamment aux plus modestes d'entre elles.