Réponse publiée le 6 octobre 2003

Durant les vingt dernières années le taux de suicide chez les personnes détenues n'a cessé de progresser, passant de 10 pour 10 000 à plus de 20 pour 10 000. Le nombre de suicides s'élève à environ 120 cas par an depuis trois ans. Les troubles mentaux dont souffrent les personnes détenues concernent environ un entrant en prison sur deux dans les 26 établissements pénitentiaires enquêtés en 2001. Face à l'importance de ces besoins, les services médico-psychologiques régionaux (SMPR), tout comme les secteurs de psychiatrie qui interviennent dans les établissements pénitentiaires non dotés de SMPR, rencontrent de grandes difficultés dans la prise en charge des personnes détenues malades, notamment lorsqu'elles requièrent une hospitalisation complète. Le nombre de ces hospitalisations, réalisées en application de l'article D. 398 du code de procédure pénale, est passé d'une centaine en 1994 à 1451 en 2001. Ces hospitalisations rencontrent des limites en termes d'accès et de qualité des soins dispensés en raison notamment de leur restriction aux indications de l'hospitalisation d'office et à l'absence d'un dispositif de garde par les forces de l'ordre, comme lors d'une hospitalisation pour des motifs somatiques. Les modalités d'hospitalisation des personnes détenues en raison de leurs troubles mentaux ont donc été réformées par les dispositions modifiant le code de la santé publique de l'article 48 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice. Il est prévu désormais que les personnes détenues, dont les troubles mentaux nécessitent une hospitalisation, seront, à l'issue d'une période transitoire, hospitalisées exclusivement en établissement de santé dans des unités spécialement aménagées, et selon les mêmes modalités que la population générale. Les grands axes de mise en oeuvre de ces dispositions législatives sont en cours d'élaboration avec l'appui d'un groupe de travail interministériel qui s'est réuni au cours du premier semestre 2003. Ce dispositif contribuera à l'amélioration de la prise en charge des personnes détenues dont l'état de santé mentale accompagné d'un risque suicidaire élevé nécessite des soins immédiats. Devant le nombre élevé de suicides en milieu carcéral, et en cohérence avec la stratégie nationale d'action face au suicide, des mesures de prévention spécifiques ont été définies par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de la santé et diffusées par la circulaire interministérielle justice/santé du 26 avril 2002 relative à la prévention du suicide dans les établissements pénitentiaires. Celle-ci rappelle également que les actions prioritaires que les services déconcentrés du ministère de la santé mettent en oeuvre prennent en compte les spécificités du milieu carcéral en associant les personnels pénitentiaires aux formations interdisciplinaires visant au repérage et la prise en charge de la crise suicidaire. Enfin, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé ont missionné le 23 janvier 2003 le professeur Terra, psychiatre, chef de service au centre hospitalier du Vinatier à Lyon, aux fins d'évaluer les actions mises en place et de proposer un programme complet de prévention du suicide en prison. Ses conclusions et ses propositions sont attendues pour le 15 septembre 2003.