Question écrite n° 15574 :
accès aux soins

12e Législature

Question de : M. Jack Lang
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la remise en cause des conditions d'accès à l'aide médicale d'Etat. L'institution d'une barrière financière pour les personnes précaires sur notre territoire qui ne peuvent prétendre à la couverture maladie universelle a pour conséquence d'exclure du système de soins des personnes en grande difficulté. Les 20 000 personnes concernées par l'aide médicale de l'État se verront réclamer le forfait hospitalier en cas d'hospitalisation et le ticket modérateur chez le médecin ou le pharmacien. Non seulement cette mesure d'insécurité sociale stigmatisera les plus démunis et contribuera à les précariser encore plus mais peut engendrer d'importants risques pour la santé publique. Une affection bénigne non soignée peut s'aggraver et, par conséquence, se transformer en problème sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement entend jouer de la solidarité nationale en rétablissant l'égalité des soins pour tous, principe inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946.

Question clôturée le 22 septembre 2003
Cause : Retrait pour cause de question identique
Données clés

Auteur : M. Jack Lang

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 31 mars 2003

Date de clôture : 22 septembre 2003
Retrait pour cause de question identique

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