Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Socialiste

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes que suscite au sein de la profession des orthophonistes des Pyrénées-Atlantiques, la remise en cause par l'amendement n° 19, de l'article 71 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé instituant un conseil interprofessionnel des professions paramédicales. Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, prévoit le rétablissement des institutions ordinales, notamment celle des masseurs-kinésithérapeutes, dans le cadre de la future loi de programmation de santé publique. La profession des orthophonistes estime que le rétablissement de ces ordres irait à l'encontre de l'esprit et de la philosophie du conseil interprofessionnel, et serait préjudiciable à la cohérence de cette structure qui devrait contribuer notamment à l'amélioration de la gestion du système de santé, et au respect des règles de bonnes pratiques paramédicales prévues par le code de déontologie. Enfin, il apparaît que les décrets d'application nécessaires à la mise en oeuvre du conseil interprofessionnel n'ont pas été pris à ce jour et la profession des orthophonistes fait aujourd'hui part de ses craintes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement par rapport à l'article 71 et de bien vouloir prendre les mesures nécessaires à la publication des décrets fixant les conditions d'application du conseil.