Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des sociétaires démissionnaires de la mutuelle retraite de la fonction publique qu'ils soient souscripteurs du régime CREF ou du régime Force +. Ces adhérents ont souscrit à cette mutuelle pour permettre une amélioration de leur retraite. Au 1er janvier 2001, le CREF a décidé unilatéralement, sans concertation préalable avec les sociétaires, d'une diminution de 16,6 % des prestations, entraînant une importante baisse de revenu, supportée par les seuls retraités. Ainsi, un sociétaire s'est vu notifier en novembre 2000 une diminution de son complément retraite de près de 50 EUR par mois, sans que cette perte ne soit compensable. Le produit Force +, mis en place en parallèle, ne présente par le même intérêt, n'étant pas défiscalisé. Lors du transfert du régime vers l'Union mutualiste retraite, imposé par le nouveau code de la mutualité en 2000, près de 70 000 mutualistes ont démissionné, soit parce que les nouvelles dispositions ne leur convenant plus, soient qu'ils avaient, à juste titre, perdu toute confiance dans un système qui fait l'objet d'une enquête judiciaire, et qui n'est pas en mesure d'honorer ses engagements. La loi de finances rectificative pour 2002 permet, aux sociétaires démissionnaires du CREF, d'appliquer aux sommes perçues un système du quotient spécifique en fonction du nombre d'années de cotisation pour le calcul de l'impôt sur le revenu afin d'éviter que les sommes remboursées, correspondant déjà à une perte importante pour ces personnes, ne soit imposable en une seule fois. Devant la gravité de cette situation et pour répondre aux inquiétudes des sociétaires démissionnaires autant qu'à celle de ceux qui restent adhérents, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en faveur des sociétaires, actuels ou passés, lourdement lésés.