personnel de direction
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conditions de travail des personnels de direction de l'éducation nationale. En effet, ces personnels sont de plus en plus sollicités pour accomplir dans l'urgence une multitude de tâches périphériques à leur mission. Tâches qui sont dévoreuses de temps et pour lesquelles ils n'ont reçu aucune formation (fonds sociaux, questions juridiques, gestion du recrutement des aides-éducateurs, maintenance du parc informatique pédagogique...). Les personnels de direction doivent par ailleurs assumer le contre-coup des effets d'annonce du ministère, gérer les ressources humaines des établissements dans un cadre statutaire rigide et non négociable (vacataires, contractuels, mise en place de l'ARTT...), répondre à des appels à projets (enquêtes, questionnaires...). Ces personnels qui accomplissent néanmoins leur mission dans un souci constant de la qualité du service public ne bénéficient d'aucune ARTT, n'ont aucune possibilité de cessation progressive d'activité (CPA) alors qu'ils sont responsables de l'évolution pédagogique de leurs établissements. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour permettre à ces personnels d'exercer leur mission dans des conditions de travail correspondant à leur responsabilité. Il le remercie pour sa réponse à ces revendications toutes légitimes.
Réponse publiée le 24 novembre 2003
Sur ce point, le ministre confirme toute l'attention qu'il porte aux conditions de travail des personnels de direction, et particulièrement au suivi du protocole d'accord du 16 novembre 2000 relatif à leurs missions et à la revalorisation de leurs carrières. Cet accord s'est traduit dans le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier des personnels de direction, ensemble accompagné de mesures budgétaires inscrites dans le cadre d'un dispositif pluriannuel dont la dernière tranche fait l'objet d'une mesure au projet de loi de finances pour 2004. Sur le point particulier relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail, du compte épargne-temps, le ministre précise que les dispositions applicables aux personnels de direction participent d'un dispositif réglementaire commun à l'ensemble des personnels relevant de son département ministériel, y compris les personnels d'encadrement, dont les personnels de directions sont partie intégrante. Il précise enfin que les conditions d'éligibilité des personnels de direction au bénéfice de la cessation progressive d'activité font l'objet d'une étude attentive de ses services dans le cadre de la préparation, par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, du décret d'application de la loi n° 2003-715 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : jeunesse et éducation nationale
Ministère répondant : jeunesse et éducation nationale
Dates :
Question publiée le 31 mars 2003
Réponse publiée le 24 novembre 2003