Réponse publiée le 30 juin 2003

Compte tenu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, le ministère délégué à l'industrie ne peut prendre position sur le cas de l'entreprise privée évoqué dans la question posée, dont certains aspects sont actuellement en discussion devant les tribunaux. Par ailleurs, concernant l'opportunité et les modalités d'un éventuel contrôle des investissements étrangers en France, il s'agit d'un sujet complexe et important sur lequel il est toutefois possible d'apporter quelques précisions. La France est, parmi les grands pays industrialisés, un de ceux qui sont le plus perméables à des capitaux extérieurs à ses propres sources d'épargne. Pour les pays de taille modeste, le phénomène est courant. En effet, les entreprises, en se mondialisant, ont acquis des périmètres qui conduisent assez naturellement à ce que la part de leur capital détenue par des investisseurs du pays originaire de la société finisse par être relativement faible. Ce fait est en revanche encore assez limité aux Etats-Unis, au Japon, en Allemagne et même au Royaume-Uni. En France, environ 40 % du capital des entreprises du CAC 40 est détenu par des fonds salariaux ou d'investissement étrangers. Cela tient en particulier à la relative faiblesse, comparativement avec d'autres pays, du financement des retraites par capitalisation. Diverses mesures ont été apportées pour y remédier de façon structurelle dans les années à venir, dont la création du fonds de garantie des retraites. Ces moyens ne peuvent cependant avoir leur plein effet que sur une longue période. Des critères relatifs au développement durable ont été introduits dans la gestion des fonds d'investissement en France. Parallèlement, une veille est conduite en vue de mesurer les effets de la situation créée par un taux encore relativement faible d'orientation de l'épargne vers les entreprises dont les principaux pôles de décision, de création de valeur et d'emploi, sont en France. Enfin, et surtout, les mesures prises récemment en faveur de l'entreprise et de la restauration de sa rentabilité comme de l'intensité de l'innovation visent à fournir une réponse structurelle permettant une réorientation plus favorable des capitaux stables. L'entrée en bourse permet d'accroître de façon significative la transparence de la gouvernance d'une entreprise et d'assurer une égalité des droits des actionnaires. Les pactes d'actionnaires, qui sont pratique courante, sont utiles, voire nécessaires dans de nombreux cas pour stabiliser l'actionnariat lors du démarrage d'une entreprise. Ils peuvent toutefois comporter ultérieurement des effets moins positifs si les dirigeants n'y prennent garde. Dans le cas évoqué, il appartient à la justice, qui en est saisie, de se prononcer sur la bonne application du pacte. Il est exact que les modes d'évaluation comptable en vigueur outre-Atlantique laissent place à des interprétations. Les standards comptables International Accounting Standards Committee (IASC), qui tendent à se généraliser, comprennent d'ailleurs nettement moins de jurisprudence ou de détail que les standards US Generally Accepted Accounting Practices (US GAAP), ou qu'un certain nombre d'autres normes nationales. Dans un souci d'amélioration de cette situation et de la transparence des comptes, la Commission des opérations de bourse (COB) a récemment émis des recommandations afin que les entreprises cotées usent de normes comptables plus précises que ce seul critère. Ces recommandations ne s'appliquent toutefois pas pour des entreprises non cotées. Enfin, il convient de rappeler que l'Union européenne est fondée, notamment, sur le principe de la libre circulation des capitaux. Sauf cas particulier, le contrôle de ces derniers ne peut se faire qu'a posteriori, par voie juridictionnelle, lorsque des réglementations spécifiques (fiscale, douanière, boursière etc.) ont été méconnues.