contrôle
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences sociales des prises de participation de fonds d'investissements dans les entreprises françaises. Echappant à toute publicité qui garantirait leur transparence, car non cotés en bourse, ces fonds d'investissement entrent au capital d'entreprises souvent familiales avec pour objectif la maximisation de leur rentabilité financière, au détriment de l'emploi. Elle s'alerte particulièrement des menaces de démantèlement pesant sur le groupe cartonnier français OTOR (3 000 emplois), suite à une opération de LBO menée par le fonds d'investissement américain Carlyle. Elle déplore l'absence de transparence des pactes d'actionnaires et l'usage d'indicateurs sujets à toutes les interprétations (EBITDA) pour évaluer la valeur de l'entreprise. Dans le cas d'OTOR, l'avenir de près de 1 000 salariés, dont 70 dans le Doubs est ainsi suspendu à la méthode de calcul de l'EBITDA, ratio sans valeur de norme comptable. Elle lui demande en conséquence quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend prendre des mesures visant à mieux protéger les salariés de plans sociaux intempestifs au sein d'entreprises pourtant bénéficiaires. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Réponse publiée le 3 août 2004
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conséquences sociales des prises de participation des fonds d'investissements dans les entreprises françaises, et plus particulièrement sur d'éventuelles menaces de démantèlement du groupe cartonnier français OTOR, suite à une opération de LBO menée par le fonds d'investissement américain Carlyle. En mai 2000, le groupe OTOR, au bord du dépôt de bilan, a fait appel à l'épargne publique. Le fonds d'investissement américain Carlyle a accepté d'injecter 45 millions d'euros sous forme d'obligations convertibles d'ici à 2006, ou avant cette date en cas de cession de l'entreprise ou si certains ratios financiers (EBITDA) n'étaient pas respectés. Ainsi, dès la fin du premier semestre 2000, 20 % du capital du groupe était détenu par le public et 80 % par OTOR FINANCE, holding détenue par Carlyle (21 %) et par les actionnaires historiques du groupe (79 %). En septembre 2001, un différend portant sur la gestion de la trésorerie opposa Carlyle et le groupe. Carlyle reprochant à l'entreprise la non atteinte des objectifs financiers fixés en contrepartie de l'entrée du fonds d'investissement dans le capital d'OTOR. Après différentes procédures judiciaires, un expert agréé auprès de la cour de cassation a réalisé, en mai 2003, une expertise financière commandée par la direction de l'entreprise. Ses conclusions montraient que les ratios financiers obtenus étaient largement supérieurs à ceux exigés par le fonds d'investissement américain. Il appartient, aujourd'hui, au tribunal saisi de rendre sa décision. Durant ce conflit entre actionnaires, les organisations de travail et les effectifs du groupe sont restés stables. Aucun plan de sauvegarde pour l'emploi n'a été engagé. Les services du ministère et plus particulièrement les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées restent, cependant, vigilantes à l'évolution de la situation du groupe.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 3 août 2004