sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les sapeurs-pompiers reconnus inaptes mais qui peuvent poursuivre une fonction opérationnelle. Un sapeur-pompier professionnel employé de la fonction publique territoriale atteint d'une même pathologie peut bénéficier d'un reclassement professionnel dans une fonction n'appelant aucun stress ou effort violent. Par contre un sapeur-pompier volontaire qui ne répond pas aux critères du parfait SYGYCOP ne peut plus exercer la même fonction dans une caserne. Dans une période où il est nécessaire d'endiguer la crise du bénévolat il semble nécessaire de ne pas bloquer les bonnes volontés. Aussi elle lui demande quelles pourraient être les mesures pour créer un cadre de « fonction non opérationnelle » pour des agents qui ont servi durant une certaine période avec dévouement.
Réponse publiée le 30 novembre 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires reconnus inaptes et qui ne peuvent poursuivre leurs activités de sapeurs-pompiers. Le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 modifiant le décret 99-1039 du 10 décembre 1999 dans son article 6, 1er alinéa, stipule que l'engagement du sapeur-pompier volontaire est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant aux missions effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce décret assouplit ainsi les anciennes dispositions de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires. Un sapeur-pompier volontaire peut désormais en fonction de son aptitude physique et médicale occuper, soit tous les emplois opérationnels, soit seulement l'un deux, à savoir un emploi incendie, ou interventions diverses ou secours à personnes. Toutefois, il n'est pas prévu que les sapeurs-pompiers volontaires puissent occuper uniquement des emplois administratifs.
Auteur : Mme Arlette Franco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 30 novembre 2004