intérêt de retard
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question suivante : l'administration peut-elle confirmer que la tolérance légale visée à l'article 1733-1 du code général des impôts trouve à s'appliquer aux rappels de contributions sur l'impôt sur les sociétés visées aux articles 235 ter ZA à 235 ter.
Réponse publiée le 30 juin 2003
Les rappels de contribution sur l'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, prévues respectivement par les articles 235 ter ZA et 235 ter ZC du code général des impôts, bénéficient de la tolérance légale prévue par l'article 1733 du même code dans les mêmes conditions que l'impôt sur les sociétés.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 avril 2003
Réponse publiée le 30 juin 2003