Réponse publiée le 25 octobre 2005

La notion d'achèvement de construction n'est pas identique dans le droit fiscal et dans le droit de l'urbanisme. En effet, pour l'application du 7° de l'article 257 du code général des impôts, défini par l'article 258 de l'annexe II du même code, un immeuble est considéré comme achevé, et donc imposable, « lorsque les conditions d'habitabilité ou d'utilisation sont réunies ». Aussi, dans le cas de constructions successives, au regard de la législation fiscale, chacune des propriétés bâties sera imposable à la taxe foncière à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de son achèvement suivant les articles 1383-I et suivants du code général des impôts. Pour l'application du code de l'urbanisme, il importe de pouvoir vérifier que l'ensemble de la construction, y compris les travaux de finition, sont conformes à l'autorisation d'occupation des sols. C'est pourquoi les articles R. 460-1 et suivants prévoient que le contrôle par l'autorité administrative de la conformité des travaux au permis de construire n'est effectué qu'après la réalisation de l'ensemble des travaux de constructions, y compris les aménagements des abords des constructions. Du fait de l'indépendance de ces législations, la compétence en matière de constatation des constructions nouvelles en vue de leur imposition fiscale relève des seuls services fiscaux. Les méthodes de recensement actuelles s'effectuent à partir de diverses sources d'informations. Les échanges avec les services de l'équipement sur les autorisations d'urbanisme ne constituent que l'une d'entre elles.