Réponse publiée le 14 décembre 2004

Conformément aux objectifs poursuivis par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de nombreuses collectivités procèdent à des transferts de compétence en application des articles L. 1321.1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) au bénéfice d'autres collectivités locales ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Aux fins d'encourager la coopération intercommunale et de faciliter sa mise en oeuvre sur le plan fiscal, il a été décidé que l'ensemble des investissements, qui sont mis à disposition (cessions à titre gratuit notamment) des collectivités locales ou EPCI bénéficiaires d'un transfert de compétence, peut bénéficier de la procédure de dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À cet égard, l'instruction administrative du 17 mai 2002 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 D-2-02 est venue préciser les règles applicables à ces opérations. Il est précisé que, dans l'hypothèse où à l'issue du transfert de compétence, il est mis fin à l'existence juridique de la collectivité locale qui a procédé au transfert, la collectivité bénéficiaire se substituant de plein droit et aux lieu et place de la collectivité dissoute, aucune véritable cession à titre onéreux ou à titre gratuit n'est réalisée entre les deux collectivités et il n'y a, de ce fait, pas matière à régularisation de la taxe déduite au titre des biens apportés avant la dissolution. À cet égard, il convient de préciser que l'hypothèse envisagée par l'intervenant d'une transformation d'établissements publics à compétence intercommunale, tels que des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) ou des syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) en communauté d'agglomération, s'accompagnant du transfert de la compétence de développement économique, relève précisément des règles qui viennent d'être décrites et ne donne donc lieu à aucune régularisation de la TVA antérieurement déduite au titre des investissements attachés au service concerné. Dans l'hypothèse où, à l'issue du transfert de compétence, il n'est pas mis fin à l'existence juridique de la collectivité locale qui a procédé au transfert des biens attachés à la compétence et qui n'a donné lieu à aucune contrepartie, l'opération constitue une cession le cas échéant effectuée à titre gratuit. Dans ce cas, dès lors que la collectivité bénéficiaire du transfert de compétence continue, pour ce qui concerne le service public concerné, la personne de la collectivité locale qui procède à l'opération, cette dernière bénéficie d'une dispense de régularisation de la TVA antérieurement déduite au titre des investissements attachés au service, sous réserve de prendre les engagements qui assurent que ces biens servent à la réalisation d'opérations soumises à la TVA.