Réponse publiée le 2 juin 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France a obtenu, le 29 novembre 2001, le désistement de la Commission européenne de son action en manquement en faisant valoir que les dispositions de la directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données étaient d'ores et déjà mises en oeuvre en droit français par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En effet, la Commission s'est très largement inspirée de cette législation pionnière pour élaborer la proposition de texte qui allait conduire à l'adoption de cette directive. La Commission a accueilli l'argument selon lequel la France s'était abstenue de notifier cette législation parce qu'elle avait entrepris, peu après l'entrée en vigueur de la directive 95/46, une vaste révision de sa loi dont l'adoption avait pris du retard. Ce projet de loi exprime la volonté du Gouvernement d'adapter le dispositif d'ensemble de la protection des données à l'ère nouvelle inaugurée par la très large diffusion de l'outil informatique et de l'Internet et ne se limite pas à un souci de transposition de la directive 95/46. Le projet de loi sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat le 2 avril dernier et il devrait être examiné prochainement par le Parlement en seconde lecture.